Tribunal de 1ère instance de Tunis
Affaire N°847/11
En Vertu de la décision émanant du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 22 Juillet 2011 sous le n°847/11 ordonnant l'ouverture des procédures de distribution de la somme de 250.000,000 dt consignée à la caisse des dépôts et consignations de la république tunisienne sous le n°R002337 en date du 29/3/2011 suite au jugement de vente immobilière n°307 prononcé par le tribunal de 1ère instance de Mannouba au profit de la banque nationale agricole et contre les héritiers de Zouhaier Kallel,
Et suite à la demande de distribution effectuée: par la banque nationale agricole au nom de son représentant légal et par l'assistance de Maître Rached Channoufi avocat près la cour de cassation demeurant dans son cabinet rue de Marseille n°19 bis à Tunis.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus-indiquée doit produire à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par avocat de tribunal.
Cette annonce a été rédigé selon les dispositions des articles 467 et 468 du CPCC. L'article 468 cpcc prévoit « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation raite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».