Suivant jugement rendu sous n°208 en date du 17 octobre 2011, le tribunal de première instance de Grombalia a confirmé l'état de cessation de paiement de la Société Linda Hôtel Hammamet sis à Yasmine Hammamet, RC B1349111997, MF 349420Y et ce à partir du 22/02/2010 et le constat de l'impossibilité de poursuite de son activité dans sa situation actuelle et a ordonné :
1. la cession totale de l'entreprise à un tiers.
2. la désignation de M Lotfi Khelifi dont l'étude est au 23, avenue des Etats Unis d'Amérique Tunis-Belvédère en tant que contrôleur d'exécution chargé de la rédaction du cahier des charges
dans un délai, ne dépassant pas 20 jours à compter de la date du présent jugement la publication de l'appel d'offres la réception des offres et leur présentation au tribunal dans les délais le tout sous la supervision du juge commissaire.
3. la désignation M Faker Majdoub en tant que juge commissaire.
4. l'interdiction au dirigeant de la société l'accomplissement des opérations au nom de l'entreprise ou la cession des biens de la société ainsi que l'interdiction aux actionnaires de la société la cession ou le nantissement de leurs actions sous quelque forme que ce soit.
5. la cessation du contrat de gérance libre daté du 22/09/2007 enregistré à la recette des finances de Korba le 29/9/2007 sous n°073015 établi entre la société débitrice et la société Belge de la gestion hôtelière et sa sortie de l'hôtel et ses divers espaces.
6. la prise en possession de l'entreprise par le contrôleur d'exécution M Lotfi Khelifi à partir de la date de ce jugement, l'inventaire de ses biens et sa gestion totale sous la supervision du juge contrôleur.
7. l'application instantanée de ce jugement.
8. la transmission d'une copie du présent jugement à la commission de suivi des entreprises et son inscription au registre de commerce.
9. l'inscription de ce jugement sur les titres fonciers de l'entreprise et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne.