Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 141 du 24 novembre 2011, page 6777 · réf. 2011S02467VEPA2

Du greffier du tribunal de commerce Auprès de tribunal de 1ère instance de Mahdia République Tunisienne

Ministère de la justice et de droits de L'homme tribunal de 1ère instance Mahdia.

Affaire de distribution de deniers n° 52

En vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale et de l'ordonnance émise par Mr le juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Mahdia en date du 28/10/2011 dans l'affaire n°52 pour l'ouverture de procédures de distribution des montants des deniers-consignés au profit des créanciers suivant leurs rangs et Ce suit à la requête de distribution déposée par Maître Habib Ben Rajeb avocat à la cassation son bureau sis à Rue Taieb Mhiri EL Jem agissant pour le compte de son client Amamou Mefteh Ben Mabrouk. Envers Souga Chedhli Ben Mohamed habitant Rue Mongi Slim Eljem et se suite à la consignation du montant de Cinquante Trois Milles Quatre Vingt Cinq Dinars 250 Millimes (53085.250 dinars) suivant attestation du trésorerie générale n° 16432 en date de 12/6/2009.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trentes jours suivant la parution de cet avis au

p. 6778

journal officiel de république
Tunisienne les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'Un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 141 du 24 novembre 2011, p. 6777.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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