Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Insertion de distribution

Publié au Annonces légales n° 150 du 15 décembre 2011, page 7278 · réf. 2011P01148VEPA2

Ministère de la justice et de droits de l'homme

Tribunal de première instance de Monastir

Affaire n°175 : objet distribution des deniers

De la part du greffier de la chambre de distributions des deniers, auprès du Tribunal de première instance de Monastir

Suivant les applications des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et sur ordonnance délivrée par monsieur le juge commissaire chargé à la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Monastir pour l'affaire n°175 qui ordonne l'ouverture de la procédure concernant la distribution des deniers consignés aux nom des créanciers dénommée sur la requête soumise par Madame Maâtouk Aïda avocate à Monastir pour sa clientèle Dekrayet Frija et compagnie, contre la société

«Fares 2000» représenté par son représentant légale Sis domicile à Bembla.

Après la consignation du prix de vente qui s'élève à 13.699.259 dinars à la caisse des dépôts et consignations selon le reçu n°M002503 du 01/02/2011 et le certificat de cette consignation n°18638 du 11/10/2011.

Dans les trente jours à compter de la publication au journal officiel de la république tunisienne de l'insertion tout création qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffier du tribunal nommé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour la « participation » cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Le président du greffe du tribunal

Citer : Insertion de distribution, JORT (Annonces légales) n° 150 du 15 décembre 2011, p. 7278.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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