Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 150 du 15 décembre 2011, page 7277 · réf. 2011T06974VEPA2

Monsieur le greffier de la chambre de distribution près du tribunal de 1ère instance de Tunis déclare qu'il sera distribué le produit d'un montant 13.906, D439 consigné à la caisse des dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunis, en date du 16/6/2010 suivant reçu n°6189 à l'encontre de société Banque Centrale du Tunis et à la demande de Monsieur Mohamed Salah Mansour représentée par son avocat Anis Lâabidi en vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n°589.

Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élude droit pour le produisant et ce dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au JORT.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du code de procédures civiles et commerciales.

Les dispositions de l'article 468 susvisé doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux, articles précédents.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 150 du 15 décembre 2011, p. 7277.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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