Avis aux créanciers

En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Kaouther Yazidi Juge-commissaire près du Tribunal de première…

Publié au Annonces légales n° 155 du 27 décembre 2011, page 7559 · réf. 2011N01537VEPA2

En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Kaouther Yazidi Juge-commissaire près du Tribunal de première instance de Grombalia en date du 19/12/2011, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent de (8.569 d 105) consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de 19289 en date du 12/12/2011 au compte numéro 19289 suivant le reçu numéro M075186 en date du 5/11/2011. Et suite à la

requête de distribution déposée par Maître Mankai Wahiba, avocat à Hammamet, pour le compte de Mer Lotfi Ghilène contre société Animat et Mer Mokhles Cherif et inscrite au greffe du dit-Tribunal sous le numéro (14) accompagnée de tous les documents à l'appui y compris le certificat de dépôt numéro 19289. Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consigné précité doit, à peine de forclusion, et dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel, produire ses titres de créance au greffe du dit-Tribunal sous la constitution d'un avocat. Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du Code de procédure civile et commerciale. L'article 468 du Code précité contient les dispositions suivantes : "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution de deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant ; Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".

Citer : En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Kaouther Yazidi Juge-commissaire près du Tribunal de première…, JORT (Annonces légales) n° 155 du 27 décembre 2011, p. 7559.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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