Tribunal de première instance de Sfax 2 Affaire n°67
En date du 5 décembre 2011 et dans le cadre de l'affaire n°67 Monsieur le juge chargé des affaires de distribution au prés du tribunal de première instance de Sfax 2 ordonne l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts et consignation sous le n°M033663 en date du 29/8/2011 d'un montant de 655.531.759 dinars et ce suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Masmoudi Jamel à la requête de ses clients Hanen Ourghami et Houda Batrouni et contre leur débitrice Société de construction des vêtements luxes «HIK» et le reste des créanciers.
Il incombe conformément à l'article 468 du CPCC à tout créancier qui désire participer à la distribution du sus-dit montant consigné de présenter dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.
Le greffier