Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 157 du 31 décembre 2011, page 7633 · réf. 2011S02870VEPA2

Par l'article 467 et 468 de C.P.C.C. et en vertu de l'ordonnance sur requête émis par le juge commissaire de distribution du tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°171 annonce l'ouverture des procédures de distribution des deniers et l'ordre des créanciers selon la requête déposée par Maître Ayed Yasmina au nom de Jamila Boubaker contre société Sério sise Route Zermdine Jemmel. Après la consignation à la caisse des dépôts et consignations de 7.098.000 d.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel tout créancier qui entend participer à la distribution des

deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal par un avocat selon les articles 466 et 468 de C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 157 du 31 décembre 2011, p. 7633.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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