Tribunal de première instance de Sousse
Affaire de Distribution n° 122
Avis d'ouverture de procédure de distribution
(Conformément aux articles 466 et 468 de CPCC)
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions de deniers près du tribunal de première instance de Sousse en date du 12/11/2011 suite à la requête en distribution introduite par Maître Aissa Fayçal, Avocat à la cour d'appel, rue Béchir Sfar Sousse agissant pour le compte de huit ouvrières de la société Saliens Tunisie Plastique, société SARL sise rue Sousse Mesadine Sousse.
Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 32797.827D. Produit des ventes après saisie des meubles et des matériels appartenant à la société Saliens Tunisie Plastique.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution des saisies susvisée soit la somme 32797.827.
En conséquence et : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu (article 468 CPCC).
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 de code de procédure civil et commerciale.