Divers · Avis au public

Décision de confiscation

Publié au Annonces légales n° 7 du 17 janvier 2012, page 327 · réf. 2012S00070DIVD2

Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant à l'avenue Med Maarouf Imm Gloulou 6ème étage Sousse), et

en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la Sté Wissem et Frères pour le Pétrole (SWIF Pétrole) SARL RC B91104672009 et MF 1105405E, avise qu'en vertu de la décision du comité de confiscation n° 322 datée du 22/9/2011, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien les 750 parts sociaux, que, détenaient Douraied Ben Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali (CIN n° 05591211) dans la Sté Wissem et Frères pour le Pétrole, et qui représentent 15% du capital de la société qui est de 50.000 DT.

Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 7 du 17 janvier 2012, p. 327.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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