Affaire de Distribution n° 18
Suivant ordonnance de Mme Kaouther El Yazidi, juge rapporteur auprès du T. de 1ère instant de Grombalia en date du 26/12/2011, a ordonne la distribution des sommes consignes de 362.094,925 à la trésorerie générale de la Tunisie sous le n° 18208 suivant la quittance n° MO44677 en date du 13 septembre 2011 et suite à la demande d'ouverture rédigée par M Mustapha Boughazli au nom de la S.T.B à l'encontre de la société Chelbi de textiles et de couture, enrolé au tribunal sous le n° 18 et les documents y afférents dont un certificat de dépôt n° 18208 ainsi tout créancier désirant participer à la distribution de la vente doit fournir dans les 30 jours à partir de la date parution de cet avis au JORT, les justifications de sa créance par un avocat au greffe du tribunal sinon son action sera forclue.
Ceci des cet avis est rédigé selon les articles 464 et 466 du CPCC dont l'article 468 du code mentionné. Dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire des titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel est domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.