Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Affaire de distribution de deniers n°180

Publié au Annonces légales n° 13 du 31 janvier 2012, page 623 · réf. 2012S00204VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Monastir

En vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et de l'ordonnance émise par monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n°180 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignes au profit des créanciers suivant leurs rangs et ce suit à la requête de distribution déposée par Maître Ben Salem Noura avocate agissante pour Ammar Mohamed et ses collègues contre société SAMITEX en nom de son représentant juridique, et ce suite à la consignation du montant de 37.448.449 dinars suivant reçu n°M022583 en date du 10/08/2011 et certificat de dépôt n° 19360.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au journal officiel de la république tunisienne les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Affaire de distribution de deniers n°180, JORT (Annonces légales) n° 13 du 31 janvier 2012, p. 623.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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