Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En vertu de la décision de Mr le Juge délégué en date du 26/12/2011

Publié au Annonces légales n° 13 du 31 janvier 2012, page 623 · réf. 2012T00639VEPA2

En vertu de la décision de Mr le Juge délégué en date du 26/12/2011.

La procédure de répartition du prix de vente des biens mobiliers appartenant à la société tunisienne des usines Mheni dont le siège se trouve route Sousse km 5 Ben Arous

En vertu de la demande de répartition présent par Me Sonia Lansari pour l'intérêts du Mahmoud Bouanane.

Après déposition du prix de vente à la trésorerie générale de Tunisie en date du 20/11/2009 selon reçu de déposition R'012023.

Tout créancier voulant participer à la répartition du prix de vente doit présenter dans un délai de trente jours (30 j) après parution de cette annonce au JORT de la république tunisienne ses actes de créance par l'intermédiaire d'un avocat au secrétariat du tribunal faute de quoi la participation sera annulée

Cette annonce est traitée selon les articles 466 + 468 du code de procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis aux créanciers — En vertu de la décision de Mr le Juge délégué en date du 26/12/2011, JORT (Annonces légales) n° 13 du 31 janvier 2012, p. 623.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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