Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers ministère de la justice et des droits de l'homme tribunal de 1ère instance…

Publié au Annonces légales n° 17 du 9 février 2012, page 835 · réf. 2012N00150VEPA2

Avis de distribution des deniers ministère de la justice et des droits de l'homme tribunal de 1ère instance de Grombalia en vertu de l'ordonnance rendue par le juge commissaire de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Grombalia en l'affaire N° 17 procédure de la distribution des deniers aux créanciers selon leur degrés.

Suivant la requête de distribution déposée par l'avocat Maître Fray Mohamed Rached avocat à la cour de cassation pour le compte de son mandat Gharbi Hayet et à l'encontre de Daghfous Héchmi.

Et après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignation dont le montant est de 37.914.634 dinars.

Vu la quittance de consignation numéro 20405 dans les trente jours de la participation au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée.

Tout créancier qui entend participer à la distribution contrôler les actes de gestion du gérant jusqu'à sa cession à un tiers.

Citer : Avis de distribution des deniers ministère de la justice et des droits de l'homme tribunal de 1ère instance…, JORT (Annonces légales) n° 17 du 9 février 2012, p. 835.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.