Avis aux créanciers · Avis aux Créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 17 du 9 février 2012, page 834 · réf. 2012S00310VEPA2

En vertu des articles 467 et 468 du C.P.C.C et en application du l'ordonnance de l'ouverture de la procédure rendue par le juge -

p. 835

commissaire au tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire de distribution n°178.

Et suite à la demande de distribution formulée par maître Naceur Kasdallah au nom de l'Union Internationale des Banques, contre Mahmoud Mchita domicilié à Beni Hassen,

Et après Consignation de la somme de 57.250.000 suivant quittance n°M027916 du 13-5-2011

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Monastir, avec une demande de collocation faite sous la constitutions d'avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 17 du 9 février 2012, p. 834.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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