Tribunal de Première Instance de Grombalia
Affaire n°22 distribution
Suivant la décision de Mme Yezidi Kaouther juge auprès du tribunal de première instance de Grombalia en date du 30 janvier 2012, il a été ordonné l'ouverture de la distribution du montant de cent trente mille cinq cent deux dinars 131 millimes (130.502.131) consigné auprès de la Trésorerie générale sous le numéro 19425 en date du 22 décembre 2011 au compte n°19425 selon reçu M040749 en date du 10/8/2011, et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Swid Said au nom de Taoufik Nasr liquidateur de la société VITEX dans l'affaire enregistrée au près du greffe du tribunal sous numéro 22 avec tous les documents et justificatifs, y compris le reçu de consignation n°19425. A cet effet, tout créancier voulant participé à la distribution du prix de la vente consignée et indiquée ci-dessus devra pendant 30 jours à partir de la date de publication de cet avis au J.O.R.T fournir ses documents, prouvant sa créance, par avocat au près du greffe du tribunal de première instance de Grombalia, à défaut il sera déchu de son droit à la participation à la présente distribution.
Cet avis est rédigé suivant les articles 464, 466 du CPCC et l'article 468 du même code dont il dispose :
«Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Le greffier
Amel Ben Nssib