Par ordonnance du 01/02/2012 : Mr le juge Commissaire chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Sfax. dans l'affaire de distribue n° 495 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 40.010.000 D consigné à la trésorerie générale sous le n° M017090 du 23/04/2011 suite à la requête de distribution présentée par maître Abdelhamid Amira au nom de l'APIP contre société «AL FAOUZ» et ces autres créanciers déclaré dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix de vente du chalutier SF 2115 nommé «El Faouz».
Par conséquent et conformément à l'article 468 du CPCC dispose «dans les trente jours de la publication au Journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans ces avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cette publication est faite en application des articles 466 et 467 CPCC.