Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Décision d'Ouverture des Procédures de Règlement Judiciaire

Publié au Annonces légales n° 19 du 14 février 2012, page 987 · réf. 2012X00337VEPA2

Etablissement BELGAID BIO

RC : A129962002

MF : D791350V

En vertus de la décision, n° 13/2011 datée du 8/12/2011, prise par Monsieur le Président du tribunal de 1ère instance de Sousse 2, il a été ordonné l'ouverture des procédures de règlement judiciaire pour l'Etablissement Belgaid Bio, en la personne de Monsieur Ridha Belgaid, demeurant à la rue 02 mars 4040 Sidi Bouali, la nomination de Madame Najla Ben Jalloul, juge commissaire et la nomination de Monsieur Abderraouf Besbes, administrateur judiciaire, pour la préparation d'un plan de sauvetage dans les trois mois qui suivent la date de cette décision. En outre, il a été décidé de la suspension de toutes les procédures de poursuites judiciaires et de recouvrement, tendant à recouvrir toutes les dettes nées avant la date de ladite décision, de la suspension de tous les intérêts des crédits à la charge de la société, y compris les crédits leasing et les intérêts de retard, et de la suspension de tous les délais de prescription; et ce jusqu'à l'apparition du jugement la concernant.

Citer : Avis de Décision d'Ouverture des Procédures de Règlement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 19 du 14 février 2012, p. 987.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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