Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

AVIS DE DISTRIBUTION DES DENIERS

Publié au Annonces légales n° 20 du 16 février 2012, page 1050 · réf. 2012T01037VEPA2

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de 1ère instance de Ben Arous

Conformément aux articles n° 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et en vertu de

p. 1051

l'ordonnance rendue par le juge de la distribution des deniers au Tribunal de 1ère instance de Ben Arous en date du 27-12-2011, prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers après avoir les consignés à la caisse des dépôts et consignation selon la quittance de consignation n° R000896 en date du 12-02-2011, et provenant de la vente de la propriété objet du titre foncier n° 48293 Ben Arous dénommé «Allal 1», sise à la cote de la route nationale n° 3, saisit pour le débiteur «la Société Inter Wood» et qui a été vendu à la société de la promotion immobilière «Alwifek», en vertu du jugement de la cour de 1ère instance de Ben Arous n° 22594 en date du 21-4-2010.

Dans les trente jours de la publication de cet avis au Journal Officiel, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.

Citer : AVIS DE DISTRIBUTION DES DENIERS, JORT (Annonces légales) n° 20 du 16 février 2012, p. 1050.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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