Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Par décision de juge chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia du 17/2/2012…

Publié au Annonces légales n° 27 du 3 mars 2012, page 1373 · réf. 2012T01383VEPA2

Par décision de juge chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia du 17/2/2012 dans l'affaire n° 54 d'ouvrir les procédures de distribution sur la base de la requête déposée par maître Barouni Mohamed Moncef au nom de Saad Allah Ibrahim Ben Mohamed suite au certificat de dépôt délivré par la trésorerie générale de Tunisie sous le n°15370 en date du 15/2/2012.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Mahdia dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au journal officiel ou de la réception d'une lettre recommandée.

Il doit également présenter cette demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat dont le domicile sera celui du demandeur. Cette demande doit éventuellement mentionner les causes de préférence de la créance.

Citer : Par décision de juge chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia du 17/2/2012…, JORT (Annonces légales) n° 27 du 3 mars 2012, p. 1373.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.