Affaire N° 145
Greffe de la chambre de distribution de deniers du tribunal de première instance de Ben Arous
Distribution de deniers
Conformément à l'article 468 du c.p.c.c.
vu l'ordonnance du juge au tribunal de première instance de Ben Arous chargé de l'affaire n° 145 objet d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés entre créanciers selon leurs cause de préférence ou leur privilège et de leur rang.
- Suite à la requête de distribution introduite par maître Hammami Noomen avocat à Tunis au nom de son représentant le receveur des finances de Fouchana contre société « verrerie de Naâssène » sise à Chbida,
- Après consignation du prix à la caisse de dépôt et consignation en vertu de la quittance n° M005055 du 06/06/2006 et l'attestation de la consignation n° 18739 du 22/6/2010.
A ce propos pour tout ce qui veut Participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au JORT à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.
Cette annonce est faite conformément aux dispositions des articles 466 et 468 .c.p.c.c