Avis aux créanciers

Affaire de distribution de deniers n° 184

Publié au Annonces légales n° 30 du 10 mars 2012, page 1526 · réf. 2012S00568VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Monastir

Eu vertu de articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et de l'ordonnance

p. 1527

émise par Monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 184 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créancier suivant leurs rangs et ce suit à la requête de distribution déposé par Maître Riadh Zrig avocat agissant pour le caisse nationale de sécurité sociale agence Ksar Helel contre société IZIZ CONFECTION SARL CONFECTION, avenue Habib Bourguiba Bouhjar, en nom son représentant, juridique, et ce suite à la consignation du montant de 15772.560 dinars suivant reçue n° M018540 en date du 14/4/2010 et certificat de dépôt n° 15726 en date du 8/3/2011.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation. Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Affaire de distribution de deniers n° 184, JORT (Annonces légales) n° 30 du 10 mars 2012, p. 1526.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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