DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE
SOCIÉTÉ CENTRE DE PRODUCTION ANIMALE «CPA»
SARL au capital de 136 000 Dinars
Siège social : Route Gremda km 2
Merkez Derwich Sfax
RC : B130721998
MF : 443973J/N/M/000
En vertu de la décision en règlement judiciaire rendue par Monsieur Soufiène BORGI vice-président du tribunal de 1ère Instance de Sfax sous le n° 248 du 20 Février 2012 il a été décidé :
Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire à l'encontre de la société Centre de Production Animale et l'ouverture de la période d'observation, de confier le dossier au juge de l'entreprise auprès du présent tribunal afin de contrôler les procédures et de désigner l'Expert Tijani CHAABANE Administrateur Judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas 3 mois. La requérante est tenue de payer 500 dinars à l'administrateur judiciaire à titre d'avance sur ses honoraires. Il est ordonné d'inscrire un extrait de cette décision au registre de commerce, d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises et de la publier au JORT à la charge de la société débitrice. Il est déclaré la suspension de toute poursuite individuelle ou tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure ou la récupération de meubles ou immeubles en raison de non paiement d'une créance, sauf pour les actes de poursuite judiciaire relatifs aux droits des salariés, en fait aucun jugement relatif aux droits des salariés ne peut être exécuté que sur autorisation du tribunal statuant sur la demande de règlement. Les procédures de poursuite et d'exécution contre la caution, le garant ou le codébiteur solidaire, ne sont suspendus qu'à l'égard des créanciers qui y consentent.
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et ce à l'adresse de l'Administrateur judiciaire : Route Soukra km 1 - Sfax. Tél. (74) 24 80 99 - (74) 248858
L'Administrateur Judiciaire