Avis aux créanciers

Affaire de distribution de deniers n° 189

Publié au Annonces légales n° 30 du 10 mars 2012, page 1527 · réf. 2012S00572VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Monastir

Eu vertu des articles 47 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et de l'ordonnance émise par Monsieur le juge de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 189 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créancier suivant leurs rangs et ce suit à la requête de distribution déposée par Maître Riadh

p. 1528

Zrig avocat agissant pour le caissier national de sécurité social agence Ksar Helel contre société CHAUSSETTES AMANI SUARL, Rue de l'Environnement Teboulba, en nom de son représentant Juridique, et ce suite à la consignation du montant de 500.000 dinars suivant reçue n° M030817 en date du 22/6/2009 et certificat de dépôt n° 15043 en date du 8/1/2011.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant la parution de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne la preuves de sa créancier par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus indiquée sous peine de forclusions et perte de son droit à la participation. Cet avis été rédigé en vertu de articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Affaire de distribution de deniers n° 189, JORT (Annonces légales) n° 30 du 10 mars 2012, p. 1527.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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