et d'ouverture de la période d'observation
Société "La Promotion Touristique de Maharés"
SARL au capital de 300 000 dinars
Siège social : Rue Habib Bourguiba, Mahrès 3060 Sfax
Registre de commerce : B167601997
Matricule fiscal : 0008771Z
En vertu du jugement n°22 du 22 février 2012, rendu par le président du Tribunal de première instance de Sfax 2 en matière de règlement judiciaire, il a été décidé :
- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire en faveur de la société - La Promotion Touristique de Maharés, au nom de son représentant légal, et l'ouverture d'une période d'observation, et de confier le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal afin de contrôler les procédures et de désigner l'expert Mokhlès AGILI administrateur judiciaire et de le Charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans le délai de trois mois à charger pour la demanderesse d'avancer la somme de cinq cents dinars des honoraires de l'expert.
2- La suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date d'ouverture du règlement judiciaire exceptés les droit des salariés exécutés sur autorisation. Ainsi que l'arrêt du cours des Intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance. Ainsi que l'interdiction à l'entreprise demanderesse de la cession de ses biens immeubles et ses équipements nécessaires pour l'exercice de son activité pendant la période d'observation.
3- Pouvoir est donné pour l'inscription d'un extrait de la présente décision au registre de commerce, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de la publier au Journal officiel de la République Tunisienne aux frais de la demanderesse.