Société S.P.S Confection
RC : B1671997
- l'audience du 27 février 2012 et après les délibérations réglementaires, le tribunal, statuant en premier ressort a décidé :
1- L'annulation du programme de sauvetage par la poursuite de l'activité approuvée par le tribunal de céans, en vertu du jugement de première instance rendu dans l'affaire n° 105 en date du 16 juin 2008.
2- La cession de la société S.P.S Confection d'une façon totale en une seule fois aux tiers conformément aux procédures objet des articles 47 et suivants de la loi n° 34 de l'année 1995 et aux dispositions du Code du Code Incitation aux Investissements.
3- La désignation du Juge d'entreprise auprès du tribunal de céans M. Faker Majdoub comme Jugé contrôleur pour la supervision de l'exécution du programme de sauvetage en cédant l'entreprise aux tiers et la désignation de, l'expert M. MOKHLESS BEN YOUSSEF comme contrôleur de l'exécution avec la mission de terminer les opérations et procédures de la cession et surtout de rédiger le cahier des charges dans le délai de vingt jours de la date du prononcé du présent jugement de réceptionner les offres et de les présenter au tribunal de céans.
4- L'autorisation en vue d'inscrire le présent jugement au registre de commerce de l'entreprise, d'en transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques à la diligence du greffe du tribunal et de publier la présente décision au Journal Officiel de la République Tunisienne et par tout autre moyen ordonné par le juge contrôleur à la diligence du contrôleur de l'exécution et ce dans un délai de vingt jours de la date du prononcé du présent jugement.
5- La condamnation de l'entreprise objet du règlement judiciaire en la personne de son représentant légal à payer à la demanderesse de l'annulation, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en la personne de son représentant légal un montant de trois cents (300d) en compensation des honoraires d'avocat tout en mettant à sa charge les dépens légaux y compris les honoraires du contrôleur de l'exécution pour les travaux de gestion et de suivi qu'il a effectués à partir du 11 juillet 2011 jusqu'à la date du prononcé du présent jugement et estimés par le tribunal de céans à cinq mille dinars (5000d) en plus de l'avance qu'il a déjà en encaissée.