Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 33 du 17 mars 2012, page 1708 · réf. 2012T01758VEPA2

Le greffier du tribunal de 1ère instance Tunis 2 avise qu'à la demande de Mr. Ezzedine Bondka une affaire en distribution a été enrôlée sous le n°4/2012 afin de procéder à la distribution de la somme de 25.000 dinars consignée à la

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caisse des dépôts et des consignations de la trésorerie générale de Tunisie le 25/8/2011. Aussi tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai de 30 jours suivant la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 33 du 17 mars 2012, p. 1708.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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