Rectificatifs — A l'annonce n°29 du 8 mars 2012 annonce n°2012N00321FCCC2 on rectifie Mr Seifeddine…

A l'annonce n°29 du 8 mars 2012 annonce n°2012N00321FCCC2 on rectifie Mr Seifeddine Toumi (MF 1078742P) a vendu au profit de société Semos Electronique et le reste sans changement.

Rectificatif

Annonce n°2012I00045SRUB1

Parue au JORT n°19 du 14/2/2012 page n°939

Lire : Sté HABITEX

Au lieu de : HABITEXSEBOUI

Le reste demeure sans changement.

ACTES ADMINISTRATIFS

Avis au public

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

• Vu le la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics.
• Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
• Vu l'article 16 du code des droits réels;
• Vu le décret n° 91-1270 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
• Vu le décret n° 91-1494 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
• Vu le décret n° 93-1071 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul porte à la connaissance du public qu'en date du 16 février 2012, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Nabeul.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Nabeul, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.