Suite à l'ordonnance de Mr Walid Souiai, juge commissaire près du tribunal de 1ère instance de Monastir 22/11/2011 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du montant de 45.100.000 Dinars consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n°19165 en date du 12/8/2010 quittance n° M004531 en date du 11/2/2009.
Et suite à la demande de distribution présentée par Me Mehdi AMOR pour le compte de Mr Mohamed Ben Mardhia contre la société « B.H.L » représenté par son PDG, domiciliée à l'avenue de la liberté n°10, Djemmel. Enregistrée au greffe du tribunal sous le n°170 et accompagnée de tous les documents et notamment le certificat de dépôt n°19165.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal par un avocat dans les 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel.
Cette annonce est rédigée en application des articles 464 et 466 du CPCC,
L'article 468 CPCC dispose : « Dans les trente jours de publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».