Dissolution de la société absorbée non suivie de liquidation
Société MEHARI BEACH TABARKA
Société anonyme au capital de 18.065.000 dinars
Siège social 25 rue Jean Jaurès 1000 Tunis
Immatriculé au registre de commerce de Tunis sous le N° B122051997
Matricule fiscal : 83623 J/A/M 000
En vertu du Procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2012 enregistré à la recette des finances Avenue Habib Thameur en date du 23/03/2012 sous le N°12701992 Quittance N° M020285 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 28 mars 2012 sous le N° 201216616, il a été décidé à l'unanimité des actionnaires ce qui suit :
- Approbation sans réserves et à l'unanimité du projet de Fusion absorption de la société Khésama Loisirs par la Société Méhari Beach Tabarka.
- Renonciation à la rémunération de la transmission du patrimoine, par conséquent la fusion n'est pas suivie d'une augmentation de capital
- Approbation de la dissolution de la société absorbée KHEZAMA LOISIRS qui prend effet immédiat le 15 mars 2012, Cette dissolution de la société absorbée Khezama Loisirs ne sera pas suivie d'aucune opération de liquidation du fait de la transmission universelle de son patrimoine à la société Absorbante Mehari Beach Tabarka qui prend en charge l'ensemble du passif de la société dissoute sans aucune restriction ni réserve de quelque nature que ce soit.
- Approbation sans restriction ni réserve de la valeur de l'apport et la plus-value de la fusion
- Approbation de la date de réalisation définitive de la fusion, et de dissolution de la société KHEZAMA LOISIRS le 15 mars 2012 et approbation également que la fusion a un effet rétroactif depuis le 01/01/2011 et que toutes les opérations tant actives que passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le 1er janvier 2011 et le 15/03/2012 sont considérées, de plein droit, comme ayant été faites pour le compte exclusif de la société Mehari Beach Tabarka
- L'Assemblée a pris acte que sur le plan fiscal le bénéfice de la rétroactivité de la fusion permet à la société absorbante de considérer que le résultat réalisé par la société Absorbée durant la période intérimaire c'est dire du 01 janvier 2011 au 15 mars 2012 comme réalisé sous sa gestion et fait partie intégrante du résultat de cette dernière dans le cadre de son résultat annuel.
L'Assemblée Générale a déclaré bien connaître les rapports du commissaire aux apports et les approuve dans leur intégralité sans restriction ni réserve.