Maître Abdelkarim Rajah
Matricule fiscal : 000/P/A/07221N
Suite à la décision de Monsieur Ali RAHMANI juge auprès du TPI de Gabès chargé de la distribution des deniers, comportant autorisation d'ouverture d'un ordre des créanciers, dans l'affaire enrôlée sous le n° 24 en vue de la distribution du produit de vente provenant de l'exécution du jugement de licitation n° 517 du 30/08/2006.
Et ce en suite de la requête de distribution déposée le 05/03/2012 par Me Abdelkarim Rajah agissant au nom de sa cliente la société Modem Leasing, après dépôt par son soin du produit de vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en exécution de l'ordonnance sur requête n° 26722 en date du 26/09/2011.
Le greffier dudit tribunal déclare que tout créancier voulant participer à la distribution des deniers, devra obligatoirement produire, au greffe du tribunal et par l'intermédiaire d'un avocat, les titres justifiant sa créance, dans un délai ne dépassant pas trente jours à partir de la date de la publication de cette annonce au JORT. Et cela conforme aux dispositions de l'article 468 CPCC dont les termes stipulent que : « Dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution de deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu des droits pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappeler dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédant.
Ceci étant, tous les créanciers sont d'ores et déjà avertis de l'ouverture de distribution et ils ainsi priés de d'accomplir les procédures légales leur permettant d'y participer.