Société La Perle des Mers - Entreprise Ahmed Rouine et fils
SARL au capital de 805.000 Dinars
Nouveau Port de Pêche - Sfax
M.F : 45342P
En vertu du jugement du 27 Mars 2012 concernant l'affaire de redressement judiciaire n°236, le Tribunal de Première Instance de Sfax a ordonné
l'acceptation du plan de sauvetage de la Société La Perle des Mers - Entreprise Ahmed Raouine et fils, inscrite au registre de commerce sous le n° B110564199 pour la poursuite de son propre activité selon le plan établi par l'administrateur judiciaire Nizar Barkla dans son rapport datant du 21 Février 2011 prévoyant notamment ce qui suit :
L'augmentation du capital social d'un montant de 300.000 Dinars et ce par la libération du reliquat de l'opération d'augmentation d'un montant de 195.000 Dinars immédiatement suite à l'homologation du plan de sauvetage.
Le paiement échelonné de la dette de la Banque Nationale Agricole sur une période de 12 ans en accordant à la société une année de grâce et ce avec un taux d'intérêt équivalent au TMM + 1%.
Le paiement échelonné de la fraction de la dette de l'Union Internationale des Banques sur une période de 12 ans en accordant à la société une année de grâce et ce avec un taux d'intérêt équivalent au TMM + 1% et en se basant sur le même échelonnement du reliquat de la dette de l'U.I.B faisant l'objet actuellement d'une affaire pendante devant la justice.
Tout cela sous la supervision du juge de l'entreprise conformément aux dispositions de la loi du 11/11/1997 et l'interdiction à la société bénéficiaire du redressement de céder ses propriétés et les équipements nécessaires à son activité durant la période d'exécution du plan de sauvetage tant qu'elle n'a pas obtenu une autorisation émanant du juge commissaire et autoriser au commissaire à l'exécution Nizar Barkla de publier cette interdiction au registre de commerce et de le publier au J.O.R.T à la charge de la demanderesse et d'en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques.