Suite à la requête de la Banque de l'Habitat représentée par maître Nejet Daouas et en vertu de la décision rendue par le juge de la distribution des deniers près le tribunal de première instance de Ben Arous en date du 22/3/2012 dans le cadre de l'affaire n° 34/2010, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations le 8/5/2009 sous le numéro R004600 et provenant de l'adjudication des titres fonciers 37801- 37802 - 37804 - 37807 - 37810 Ben Arous - contre la société Immobilière "El Mahdia".
Tout créancier qui désire participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion, présenter ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la publication de cet avis conformément à l'article 468 du C.P.C.C qui stipule : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.