Numéro de l'affaire : 71
En date du 12/04/2012, le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax (2) a prononcé, dans l'affaire numéro 71, sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de M041984 datant du 28/11/2011 de la somme de 89,846.000 dinars sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Mustapha Chaari pour le compte de son client "Arab Tunisian Bank" contre le débiteur 1/ Fathi Rbaii et 2/ Hammadi Illoumi et les autres débiteurs cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Par conséquent et en application de l'article 476 CPCC" Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue au dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468" (qui dispose: "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il Y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents).
Cette annonce est prononcée en application des articles 466 et 467 CPCC.