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Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 50 du 26 avril 2012, page 2730 · réf. 2012S01056VEPA2

Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 18-01-2012.

Suite à la requête en distribution introduite par maître Moez Mbarek ayant son siège à Sousse, Rue Taher Star agissant pour le compte de Raja Mnasri et Faten Saoudi.

Après consignation du produit de vente à la trésorerie générale de Tunisie en vertu du reçu n°M42442 en date du 20-7-2011, relatif au montant

de 14.774,000 dinars il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente du matériel appartenant à la société ALO FLEM ayant son siège à la zone industriel Akouda,

En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse 2 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu. »

Le greffier

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 50 du 26 avril 2012, p. 2730.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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