Monsieur El Héni Chokri en sa qualité de commissaire d'exécution sous le contrôle du juge commissaire M. Kmoussi Bouabid annonce que suite au jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 11/1/2012 dans l'affaire n° 660, la société "l'Habitat" déclaré en cessation de paiement depuis le 27/7/2010 et que le plan de sauvetage se présente comme suit :
1 - Augmentation du capital de la société de 200 MD par prélèvement du montant cautionnée à la trésorerie générale.
2 - Paiement au prorata des dettes qui s'élevent à 254.552,675 DT.
3 - Consolidation de la dette fiscale sur une période de 5 ans.
4 - Consolidation de la dette revenant à la CNSS sur une période de 5 ans.
5 - Consolidation de la dette revenant à la Sté Tunisienne de Recouvrement sur une période de sept ans avec TMM+1.
6 - Consolidation de la dette revenant à Revolon, Stecom sur une période de 3 ans avec TMM.
7 - Consolidation de la dette revenant à CIL Leasing, Afrique Travaux et la Sté de Béton sur une période de 2 ans.