Siège social : Rue El Bahja Cité El Hana Mégrine
R C : B 2411142005
Matricule fiscal : 909450 X
En vertu de la décision émanant du tribunal de première instance de Ben Arous en date du 19 avril 2012, il a été décidé de considérer la société en cessation depuis le 14 juin 2010. Et de ne plus exercer son activité dans l'état actuel, et d'autoriser sa location en intégralité à autrui pour une durée de 6 années, de charger l'administrateur judiciaire Mr Mokhtar Haj Aïssa de finaliser l'opération de
p. 2913location conformément à un cahier de charges qu'il élaborera après avoir évalué les actifs de la société et le prix de location, et de lui autoriser à recevoir les offres à présenter au tribunal.
Le montant de la location sera réservé pour le remboursement des dettes conformément à un calendrier. 2012R01626VEPA2
Avis aux créanciers
Avis aux créanciers
Par décision de Madame Ahlam el Malki juge rapporteur auprès du tribunal de première instance de Grombalia en date de 20-4-2012 il est ordonnée l'ouverture de la distribution de la somme 6.755, d000 tunisien consignée à la caisse des dépôts et consignations n°19021 en date du 24-7-2010 suivant quittance n°M030896 en date du 15-8-2009.
En faisant suite à la demande du distribution déposée par maître Haouet au nom de la CNSS à l'encontre de la société Khalil pour le commerce de l'industries traditionnelles.
Inscrit au greffe du tribunal sous le n°26 jointes de toutes les justifications y compris le certificat de dépôt n°19021 tous créancier qui entend participer à la distribution de la dite somme consignée doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal par intermédiaire d'un avocat et ce dans les 30 jours de la publication au journal officiel.
L'article 468 CPCC stipulant ce qui suit : « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collection faite sous la constitution d'un avocat en étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions au présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.