Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de la distribution des deniers — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 53 du 3 mai 2012, page 2913 · réf. 2012U00059VEPA2

République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Zaghouan

Sur ordre du juge chargé de l'examen des requêtes de distribution des biens et de la collocation des créanciers au tribunal de la 1ère instance de Zaghouan a eu lieu l'ouverture de procédure de distribution des biens appartenant à la société "WIFEK" sise à Bir Mchergua est ce en montant de 75.272,401D.

Dossier n°53 Enregistrement n°461, et ce après consultation.

  • de la requête de distribution portée par : Yaakoubi Noureddine.
  • et des documents à elle annexes.

Notamment les quittances d'assurances n°R011515 et R 002111 du 15/11/2010 et 22/3/2011.

Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit produire au greffe tous les justificatifs de ses dettes dans les trente jours suivant la publication du présent avis au Journal Officiel, faute de quoi, son droit à cette participation sera nul.

Il doit également lors de dépôt de cela, présenter une demande de quota par l'intermédiaire d'un avocat en étude duquel domicile élu de droit pour lui et mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui le cas échéant.

Le présent avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466 - 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Signature

Citer : Avis d'ouverture de procédure de la distribution des deniers — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 53 du 3 mai 2012, p. 2913.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.