Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Première Instance de Sfax 2
N° de l'affaire : 7
Date du jugement : 26/10/2010
Louanges à Dieu,
Ordonnance de rectification d'une erreur matérielle
Vu la demande déposée par Maître Néjib Feki en date du 10/12/2010 tendant à rectifier l'erreur matérielle se rapportant au montant de la dette revenant de la société Tunisienne de Banque et la Société Tunisienne de Leasing après actualisation dans le cadre de l'affaire de règlement judiciaire objet du jugement n° 7 en date du 26/10/2010 en ce sens il a été indiqué dans le dispositif du jugement que le montant de la dette de la société Tunisienne de leasing et de mille deux cent quatre vingt mille six cent quinze dinars 544 millimes (1280.615.544) et la dette revenant à la société Tunisie de Banque s'élève à trois millions six cent soixante sept cent vingt sept dinars 151 millimes (3671.727.151) au lieu de :
3) Rééchelonnement de toutes les dettes revenant à la société Tunisienne de leasing qui s'élèvent à huit cent quarante quatre mille neuf cent vingt deux dinars 262 millimes (8944922.262) pour une durée de douze ans.
4) Rééchelonnement des dettes revenant à la société Tunisienne de Banque qui s'élèvent à trois millions six cent trente cinq mille deux cent soixante et onze dinars 586 millions (3635271586) sur une période de douze ans au taux d'intérêt du marché monétaire avec une augmentation d'un point et une année de franchise.
Vu les pièces du dossier de l'affaire.
Vu l'expédition du jugement rendu en date du 26/10/2016 sous le n° 7.
Vu le rapport d'expertise déposé par l'expert Monsieur Abderrahmen Makni.
Vu l'article 256 du c.p.c.c.
Le Tribunal réuni à la chambre du conseil sous la présidence de Monsieur Abdelmonem Chtourou et où Siégeaient les juges Messieurs Ouim Ayedi et Abdallah Jendoubi soussignés décide de rectifier l'erreur matérielle sus-indiquée en ce sens.
3) Rééchelonnement de toutes les dettes revenant à la société Tunisienne de leasing qui s'élèvent à huit cent quarante quatre mille neuf cent vingt deux dinars 262 millimes (8944922.262) pour une durée de douze ans.
4) Rééchelonnement des dettes revenant à la société Tunisienne de Banque qui s'élèvent à trois millions six cent trente cinq mille deux cent soixante et onze dinars 586 millions (3635271586) sur une période de douze ans au taux d'intérêt du marché monétaire avec une augmentation d'un point et une année de franchise.
Dit que mention sera faite de cette rectification en marge de l'original du jugement et de toutes les copies qui y sont extraites.