Location d'un Fonds de Commerce
Suivant acte sous-seing privé du 4 mai 2012 enregistré à la recette des
finances « palais des finances» le 5 mai 2012 sous le numéro 12301124 ; monsieur Louayel Ben Kacem El Glaoui, demeurant à l'avenue Habib Bourguiba n° 82 à Bizerte, a confié à Monsieur Yassine Ben Mohamed Habib Laagoubi demeurant rue de Turquie N° 2, l'exploitation à titre de location gérance de la totalité de son fonds de commerce situé à l'angle de l'Avenue Habib Bourguiba et la rue Salah Ben Ali connue sous le nom « Casablanca ».
Cette location a été consentie pour une durée d'une année à compter du 1 mai 2012 à la fin du mois d'Avril 2013, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties.
Sous réserve des dispositions de l'article 234 du code de commerce le loueur du fonds de commerce ne sera pas responsable des dettes quelqu'en soit la nature contractées par le locataire durant la durée de l'exploitation du dit fonds.
Le présent extrait a été également publié aux quotidiens «Essabah» (P 13) et «le temps» (P7) du 6-5-2012.