En date de 13/4/2012 le juge de distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Mahdia a prononcé dans l'affaire 55, sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la
caisse des dépôts et consignations sous le numéro de 15412 datant du 21/2/2010 de la somme de 25.250.000 dinars.
Sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Donia Fadhlaoui pour le compte de son client :
1/ El Habib Amor
2/ Hamida Guider
contre le débiteur cité société conserve méditerranienne à l'ordonnance sur requête des consignations des deniers.
Par conséquent et en application de l'article 476 CPCC dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue on dit article. Tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal et se conformément à l'art 468 avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions de l'art 468 doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux articles précédents.