Cahier de Charges

Vente aux enchères publiques de parts Indivises

Dans l'Immeuble Immatriculé situé à la Cité Sakiet n°20

Tajerouine le Kef Objet du Titre Foncier n°5126 Le Kef

Etude de Maître Abdelwaheb Jouini Avocat près la Cour de Cassation

97 Avenue 20 Mars le Bardo 2000 Tunis

Tel : 71 585264

Tel : 71 585 254

Le cahier de charges en vertu duquel sera effectué la vente aux enchères au dernier adjudicataire de l'immeuble ci-indiqué après durant l'assemblée à la chambre des hypothèques immobilières du Tribunal de Première Instance du Kef, et qui sera tenue le Lundi 11 juin 2012 (11/6/2012) à 9 H et suivants au siège du Tribunal de Première Instance du Kef

1- La partie saisissante :

Hasna Bent Mahmoud Ben Mohamed : Melki, demeurant en France, et élisant

domicile à l'étude de son avocat Maître Abdelwaheb Jouini Avocat près la Cour de Cassation, au 97 Avenue 20 Mars le Bardo 2000 Tunis

2- La partie saisie :

Abdelwaheb Jbabli, travailleur à l'étranger, élisant domicile à l'étude de son avocat Maître Sahbi Smaali, Avocat, Rue Hassen Barbouche le Kef, demeurant cité Sakiet Tajerouine le Kef.

3- L'avocat de la partie saisissante :

Maître Abdelwaheb Jouini Avocat près la Cour de Cassation, au 97 Avenue 20 Mars le Bardo 2000 Tunis

4- Les moyens exécutoires en vertu desquels sera effectué l'adjudication

une expédition exécutoire d'un jugement civil de première instance n°85016 rendu par le Tribunal de Première Instance de Tunis en date du 8/4/1995, et notifié par exploit n°466 de Maître Salah Slimi, Huissier de justice, en date du 4/9/1997, son cabinet à Tajerouine le Kef.

1- une expédition simple d'un jugement civil d'appel n°49727 rendu par la Cour d'appel de Tunis en date du 4/11/1998 avec décision de rectification rendue par la Cour d'appel de Tunis dans l'affaire n°49727 et notifiée par exploit n°1386 de Maître Salah Slimi Huissier de justice, en date du 27/7/1999, son cabinet à Tajerouine le Kef

2- un procès verbal de mise en demeure tenant lieu d'hypothèque immobilière sur immeuble immatriculé établi en date du 6/3/2012, par exploit n°38666 de Maître Khaled Khammassi Huissier de justice, dont le cabinet au Kef, concernant une dette de valeur Quarante neuf mille quatre vingt dinars (49.080.000 D).

3- un procès-verbal d'inscription de mise en demeure tenant lieu d'hypothèque immobilière sur immeuble immatriculé aux termes de l'article 421 et suivants du code des plaidoiries civiles et commerciales, établi le 12 Mars 2012 (12/3/2012) par l'intermédiaire de Maître Khaled Khammassi Huissier de justice au Kef.

5- Description de l'immeuble objet d'adjudication

L'immeuble objet d'adjudication, consiste en un logement de

l'immeuble dénommé Essaada objet du titre foncier n°5126 Kef, c'est un local d'habitation construit sur une parcelle de terrain de superficie mille cent quatre vingt six mètres carrés (1186 m²) la superficie couverte du local d'habitation est de deux cent quarante m² (240 m²), c'est un local composé de trois chambres à coucher deux salons une cuisine, salle de bains, hall, couloir, une véranda et un débarras, une petite entrée et un garage privé de voiture de son côté est.

6- Superficie :

La superficie de l'immeuble est de mille cent quatre vingt six mètres carrés de la division générale 1186 parts, la superficie couverte du local d'habitation est de deux cent quarante m² (240 m²).

Adresse :

L'immeuble se trouve à la cité Sakiet Tajerouine le Kef.

7- Mise en demeure :

Un procès-verbal de mise en demeure tenant lieu d'hypothèque immobilière sur immeuble immatriculé «établi en date du 6/3/2012, par exploit n°38666 de Maître Khaled Khammassi, Huissier de justice, dont le cabinet au Kef, concernant une dette de valeur Quarante neuf mille quatre vingt dinars (49.080.000 D).

Un procès-verbal d'inscription de mise en demeure tenant lieu d'hypothèque immobilière sur Immeuble immatriculé aux termes de l'article 421 et suivants du code des plaidoiries civiles et commerciales, établi le 12 Mars 2012 (12/3/2012) par l'intermédiaire de Maître Khaled Khammassi Huissier de justice au Kef.

Les édifices et composantes de l'immeuble :

• c'est un local composé de trois chambres à coucher deux salons, cuisine, salle de bains, hall, couloir, une véranda et un débarras, une petite entrée et un garage privé
• de voiture de son côté est.
• 8- les charges grevant l'immeuble n'est pas grevé d'aucune charge.

9- prix d'ouverture :

le prix d'ouverture de l'immeuble est fixé à la valeur de Quarante six mille dinars (46.000,000 D) et ce selon l'évaluation de l'expert nommé Mr Ali

Hichem Ben Arfa, effectuée en vertu d'ordonnance sur requête rendue par Mr le Président du Tribunal de Première Instance du Kef.

10- Date et lieu de la vente aux enchères : la vente aux enchères de l'immeuble se déroulera à la chambre des hypothèques immobilières du Tribunal de Première Instance du Kef; et qui sera tenue le Lundi 11 Juin 2012 (11/6/2012) à 9H et suivants au siège du Tribunal de Première Instance du Kef.

Visite de l'immeuble : On peut visiter l'immeuble tous les jours durant l'horaire administratif.

La consultation du cahier des charges : se fera au Greffe des ventes Immobilières au siège du Tribunal de Première Instance du Kef) ou a été déposé un cahier de charges et à l'étude de l'avocat saisissant.

Pour la participation à l'adjudication, il faut charger, un avocat en consignant en garantie le tiers du montant d'ouverture et pour les étrangers. Il faut l'obtention de l'autorisation préalable du Gouverneur de la région.

Le présent cahier de charges est établi en date du 23/4/2012 par Maître Abdelwaheb Jouini Avocat près la Cour de Cassation, au 97 Avenue 20 Mars le Bardo 2000 Tunis.

Maître Abdelwaheb Jouini

Avocat près la Cour de Cassation