Extrait d'une décision — «LE PETIT NAVIRE»

«LE PETIT NAVIRE»

Siège social : 127 Rue Haffouz Sfax

Registre de Commerce : B178051999

Matricule Fiscal : 418258S/A/M/000

La Chambre Commerciale présidée par Monsieur Sofiene Borgi, et composée des deux assesseurs Messieurs Amir Koubaa et Nabiha Ayari, les deux commerçants Messieurs Abderrazek Ben Arab el Mohamed Lajmi avec la présence du représentant du ministère public Monsieur Jamel Bousleaa assisté par le greffier du tribunal Madame Basma Bouzid a pris en date du 17 avril 2012 dans l'affaire n°221 la décision suivante :

La Chambre a décidé la cession de la société «Le Petit Navire» Société à Responsabilité Limitée immatriculée au registre de commerce sous le numéro B178051999 précédée par sa location au cessionnaire ou sa location-gérance pour une période de deux années et la

designation de l'expert Monsieur Adel Sellami commissaire à l'exécution chargé de rédiger le cahier de charges et de le déposer au greffe du tribunal et au siège social de la société. Les offres des soumissionnaires qui lui parviennent seront transmises au tribunal au plus tard le 25/6/2012 pour être expertisées par la chambre de conseille 26 juin 2012 et ce en exécution du jugement définitif n°5093 du Tribunal de Première Instance de Sfax rendu le 4 novembre 2008. Autorisation est donnée pour l'inscription d'un extrait de la présente décision au registre de commerce. Une copie est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien aux frais de la société débitrice. L'expert en sa qualité d'administrateur judiciaire est autorisé à effectuer les travaux de contrôle de la gestion. Interdiction à la société bénéficiaire de la procédure de redressement judiciaire de céder ses biens et équipements nécessaires à l'exploitation tant qu'elle n'a pas reçu autorisation du juge commissaire. En cas d'autorisation ces opérations doivent obligatoirement être signées par l'administrateur judiciaire et le représentant de la société. Autorisation est également accordée à l'administrateur judiciaire de mentionner ladite interdiction au registre de commerce.