Siège social : Route El Cornich-Sousse tribunal de 1ère instance de Sousse Affaire n°4477
RC : B144911996
MF : 19953N/A/M/000
M.S : 68160/66
L'administrateur judiciaire Mr Chokri Khanfir informe par la présente que l'arrondissement civile au tribunal de 1ère instance de Sousse après avoir siégé pour rendre un jugement en matière d'administration judiciaire lors de son audience en date du 24 avril 2012 sous la présidence de Mr Jamel Ncir Vice président du tribunal, a rendu le jugement suivant :
«Le tribunal a décidé dans un premier ressort la certitude de l'état de cessation de paiement de dettes de la société objet de redressement «La Société Hôtelière et Touristique Chams El Hana» en la personne de son représentant légal, à partir du 24 mai 2010 et la cession à autrui et la désignation de Mr Moez Ghedira, commissaire d'exécution chargé de l'élaboration d'un cahier de charges dans un délai ne dépassant pas 20 jours à partir de la date de ce jugement et sa publication conformément à l'article 48 de la loi de redressement des entreprises en difficultés économiques et financières et qu'il est interdit aux dirigeants de la société la cession de son patrimoine ou la rédaction de contrats les concernant jusqu'à l'achèvement des formalités de cession à autrui et l'autorisation de mention au registre de commerce de la société objet de redressement et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques auprès du Ministère de l'Industrie».
Ce jugement est publié conformément à la réglementation en vigueur et au présent jugement en vue de permettre aux tiers intéressés d'exercer leur droit éventuels d'appel conformément à la réglementation en vigueur et dans les délais légaux.