SOCIÉTÉ TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES

LES ETATS FINANCIERS ANNUELS
EXERCICE 2011

TABLEAU DES ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES

ETAT DE FLUX DE TRESORERIE

EXTRAIT DES NOTES AUX ETATS FINANCIERS :

• Les états financiers de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances sont arrêtés conformément aux principes et aux conventions prévus par la législation et les normes comptables sectorielles des entreprises d'Assurances et de Réassurances.

• L'évaluation des provisions techniques est déterminée selon les méthodes prévues par l'arrêté du ministre des finances du 27/02/2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation, l'arrêté du Ministre des Finances du 28/03/2005 et l'arrêté du Ministre des Finances du 05/01/2009.

• Les éléments de l'actif sont comptabilisés au coût historique, à l'exception des biens immobiliers réévalués en 2001.

• Les créances et les titres de participation font l'objet d'une provision pour dépréciation.

• L'exercice 2011 a connu les faits marquants suivants :

• Un résultat net de 16,082 MD contre 17,789 MD en 2010.

• Un total bilan de 740,145 MD contre 709,796 MD en 2010.

• Des fonds propres avant résultat de l'ordre de 207,563 MD contre 193,927 MD en 2010.

• Une baisse des primes émises de 3,31 % atteignant 205,735 MD contre 212,768 MD en 2010 suite au non renouvellement de certains contrats importants.

• Une progression des règlements de sinistres de 4 % soit 142,849 MD contre 137,397 MD en 2010 suite à la liquidation de divers dossiers et un maintien d'une cadence de règlement accéléré.

• Les produits nets des placements enregistrent une baisse en 2011 de 33 % (25,491 MD) par rapport à 2010 (38,097 MD) suite à la tendance baissière des cours boursiers au 31/12/2011 et la non réalisation des plus values sur cession d'actifs.

RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS CLOS AU 31/12/2011

Messieurs les actionnaires,

1- En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ordinaire, nous vous présentons notre rapport sur le contrôle des états financiers de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurance « STAR » arrêtés au 31 décembre 2011.

Responsabilité de la direction dans l'établissement et la présentation des états financiers :

2- Ces états financiers qui font ressortir un total net de bilan de 740 144 671 dinars et un résultat bénéficiaire de 16 082 007 dinars, ont été arrêtés par votre conseil d'administration qui est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, conformément aux normes comptables généralement admises en Tunisie, aux lois et réglementations en vigueur. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, le choix et l'application

de méthodes comptables appropriées, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Responsabilité des co-commissaires aux comptes

3- Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Tunisie. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci.

Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nos rapports sur le contrôle interne font partie intégrante du présent rapport.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion sur les états financiers

4- A notre avis, les états financiers sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances - STAR ainsi que des résultats de ses opérations et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie.

Paragraphe d'observation

5- Sans remettre en cause l'opinion sans réserves ci-dessus exprimée, nous attirons votre attention sur les points suivants :

5.1- La société a réajusté en 2011 la méthode d'estimation de la provision pour sinistres à payer au titre sinistre corporels survenus mais non déclarés à la date de clôture du bilan (IBNR), en se basant sur les statistiques réelles de la société, au même titre qu'en 2010.

En effet, des pourcentages d'ouverture des dossiers sur les cinq derniers exercices clôturés ont été déterminés et ont été appliqués à l'exercice 2011. Cette méthode a été préconisée suite à l'objectif fixé par l'entreprise qui consiste à ouvrir et régler rapidement les dossiers.

Ce changement nécessite, à notre avis, une confirmation de la projection faite des données statistiques au cours des exercices futurs.

Comme il est indiqué dans la note aux états financiers n°3-9(c) - Provisions pour sinistres à payer, la compagnie a procédé en 2011 à un changement de la méthode d'estimation du coût moyen des sinistres corporels conformément à la circulaire 258 du ministre des finances du 02 Octobre 2010.

5.2- Contrairement à l'exercice 2010, pour lequel la provision mathématique relative aux contrats collectifs vie a été calculée sur la base forfaitaire de 70% du chiffre d'affaire réalisé, la compagnie a procédé au calcul de cette provision conformément à la nouvelle table de mortalité tunisienne telle que fixée par l'arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009.

De ce fait, la compagnie a constaté un montant cumulé de provisions de 7 270 mDT au 31 décembre 2011 contre 3 773 mDT au 31 décembre 2010, représentant 50% du montant de cette provision devant être totalement constatée au terme de l'exercice 2013.

5.3- Les soldes des comptes d'arrérés et les comptes rattachés relatifs à certains courtiers présentant des soldes débiteurs pour un montant de 2 944 522 DT ont été provisionnés pour un montant de 2 194 842 DT, soit à hauteur de 75% de leur montant contre 50% au 31 décembre 2010.

Rapport sur d'autres obligations légales ou réglementaires

6- Nous avons procédé aux vérifications des informations d'ordre comptable données dans le rapport du conseil d'administration sur la gestion de l'exercice et ce conformément aux normes internationales d'audit et aux lois en vigueur. Sur la base de notre examen nous n'avons pas relevé ou pris connaissance d'incohérences significatives dans ces informations pouvant contredire les états financiers de la STAR arrêtés au 31 décembre 2011.

7- Conformément à l'article 3 (nouveau) de la loi 94-117 du 14 Novembre 1994 et à l'article 266 du code des sociétés commerciales, nous avons vérifié l'efficacité du contrôle interne. Nos observations et nos recommandations afférentes aux procédures administratives, financières et comptables ont été présentées à la Direction Générale dans un rapport distinct sous forme de lettre de direction.

Nous signalons que notre examen des procédures de contrôle interne relatives au traitement de l'information comptable et à la préparation et présentation des états financiers n'a pas révélé d'insuffisances majeures susceptibles d'impacter notre opinion sur les états financiers.

8- En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2001-2728 du 20 Novembre 2001, nous avons procédé aux vérifications nécessaires et nous n'avons pas relevé ou pris connaissance de faits qui nous laissent à penser que la tenue des comptes en valeurs mobilières émises par la société n'est pas effectuée en conformité avec la réglementation en vigueur.

Fait à Tunis, le 10 Avril 2012

Les co-commissaires aux comptes

■ P/ GSAudit&Advisory
Raouf MENJOUR

■ P/ La Générale d'Audit et Conseil
Chiheb GHANMI