En date du 10 mai 2012 le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis a décidé dans l'affaire n° 878 l'ouverture d'une procédure de distribution de deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations le 27/5/2011 suivant quittance n° R004289 soit la somme de 698141D844 provenant de la licitation
p. 3405de l'immeuble objet du titre foncier n° 30107 Ben Arous suite à une demande de distribution de derniers présentée par Maître Lakhoua Mohamed Hédi aux noms de ses clients les héritiers de Chedly Ben Taïeb Ben Jaafar à l'encontre de 1) la société Arabe de Recouvrement 2) L'Amen Bank 3) La Municipalité de Mégrine.
En vertu des dispositions de l'article 476 du CPCC tout créancier non inscrit qui désire participer à la distribution du prix doit présenter dans un délai de 30 jours après la publication de l'avis prévu à l'article 466 les justificatifs de sa créance au greffe du tribunal en se soumettant aux dispositions de l'article 468 suivant lequel : " Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents."