Ministère de la justice et des droits de l'homme
Le tribunal de première instance de Bizerte. Affaire n°147
Par décision rendu par le juge chargé de distribution des deniers au sein du
tribunal de première instance de Bizerte le 24/5/2011 a été ouverte la procédure de distribution du produit de la vente aux enchères des meubles saisies revenant à la débitrice la société G AND G et ce suite à la requête de distribution introduite par Maître Hadj Salem Mohamed avocat ayant son étude 25 rue 8 janvier 1938 Bizerte en nom de :
I-Nafeti Mohamed 2-Nassrallah Marwen 3- Hammemi Mohamed 4- Marnissi Imed 5- Saidani Yossra 6- Saidani Fathiya7- Dhahbi Henda 8- Hammemi Sondoss 9- Ben Keblia Aymen 10- Ghazweni Hanen 11 - Hamdi Samiha 12- Abdouli Bechirl3- Saidani Rachida 14- Nafeti Hbiba 15- Saidani Bechir 16- El Mejri Zied requérant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés au caisse de dépôt et consignation sous le n° M080670 daté du 11/11/2011 qui s'élevent a (150.982 d 840) cent cinquante mille neuf cent quatre vingt douze dinars 840 milimes représentant le produit de la vente aux enchères des biens de la débitrice la société G AND G par la voix du huissier Mohamed moncef Tokari selon le procès verbal n°3081 dressé le 10/10/2011 dans le cadre de l'exécution du jugement civil n° 016973 rendu par le tribunal de première instance de Bizerte le 23/3/2011.
Tout créancier désirant participer à la distribution des biens doit présenter ses titres de créances au greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents."
Cette signification est produite conformément aux dispositions des articles 464 et suivant du C.P.C.C.