Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Règlement Judiciaire

Publié au Annonces légales n° 68 du 7 juin 2012, page 3792 · réf. 2012E00289VEPA2

Pour décision n°76 du 3 mai 2012, Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Bizerte a décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de la société Floralia - SA (RC n°B140631996 CFD 441596) et ce dans le cadre de la loi n°34 du 17 avril et notamment l'article 18 et suite des textes concernant les entreprises en difficulté.

1) Désignation de Monsieur Walid Achballah juge de l'entreprise, chargé de superviser et contrôler le étapes de ce dossier.
2) Charger l'expert, Monsieur Nejmeddine Belkhechine de contrôler la gestion de la société et présenter le projet de redressement sous la supervision du juge de l'entreprise et ce dans un délai de trois mois.
3) Inviter les créanciers à présenter leurs titres de créance avec les pièces justificatives et ce dans un délai ne dépassant pas les trente jours de la date de parution au JORT, au bu eau de l'expert, sis au 13 Rue d'Istanbul-Bizerte (Tel/fax 72 435 928).

Citer : Règlement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 68 du 7 juin 2012, p. 3792.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.