Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Arrêté de Confiscation

Publié au Annonces légales n° 71 du 14 juin 2012, page 3988 · réf. 2012R02435VEPA2

Société « S M V D A SMAIA S.A. »

MF : 1115705V

RC : B05139422009

En vertu de la décision de confiscation n° 395 en date du 20 octobre 2011, il a été décidé de transférer au profit de l'État tunisien les actions à la propriété de Akram Ben Hamed Ben Tahar Bouaouina dans la société « SMVDA SMAIA SA » dont le nombre est 35300 et représentant 50% du capital de la société qui s'élève à 706 000 DT. Deux copies ont été déposées au greffe du tribunal de 1ère instance de Béjà en date du 5 juin 2012 sous le n° 201230498.

Citer : Arrêté de Confiscation, JORT (Annonces légales) n° 71 du 14 juin 2012, p. 3988.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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