Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 71 du 14 juin 2012, page 3988 · réf. 2012S01534VEPA2

Ministère de la Justice Tribunal de 1ère instance de Sousse

Selon article 467 et 468 du code du CPCC, et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sousse en date du 28/05/2012 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers suite à la requête faite par le maître Ahmed Sboui à son bureau sis à Av. Tahar Sfar Sousse au nom de Noura Souissi & Cie après consignation du montant à la caisse des dépôts et consignations, le 25/10/2008 quittance n° M058766.

Procédures d'autorisations pour l'ouverture de la distribution de vente de mobilier de la Société « Texthra » dont le propriétaire est Mr Amor Ben Salem Mkhinini selon PV de vente à l'enchère publique, rédigé par le notaire le maître Nasri Bougharra sous n° 957 en date du 17/07/2008.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Citer : Avis de distribution de deniers République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 71 du 14 juin 2012, p. 3988.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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